L’accessibilité est obligatoire : qu’est-ce que l’European Accessibility Act et qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation ?
Le 28 juin 2025, un changement important a eu lieu dans l’UE, à savoir l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act (EAA). L’accessibilité numérique est désormais obligatoire pour de nombreux produits et services. Mais cela s’applique-t-il aussi à vous ? Et comment pouvez-vous alors vous conformer à l’EAA ? Nous avons enquêté pour vous et vous emmenons volontiers découvrir cette nouvelle réglementation.
Pourquoi l’European Accessibility Act existe-t-elle ?
Avant d’aller plus loin, il est utile de savoir pourquoi l’EAA a été créée. Une fois que nous comprenons cela, nous pouvons plus facilement déterminer quelles pourraient être les éventuelles conséquences pour votre organisation.
- Une norme unique et uniforme : Dans l’UE, les règles d’accessibilité étaient jusqu’à présent fragmentées par pays. L’EAA change cela en regroupant ces règles, afin que les entreprises puissent facilement desservir toute l’Union européenne.
Ainsi, votre organisation peut faire des affaires en toute tranquillité dans l’Union européenne dès lors que vous vous conformez à la nouvelle réglementation. Mais ce n’était pas la seule raison de créer l’EAA.
- Plus de possibilités et moins de discrimination : L’EAA permet des services plus accessibles, ce qui peut signifier plus de ventes et de chiffre d’affaires pour les entreprises, et garantit une meilleure participation pour les personnes en situation de handicap.
De cette manière, plus personne n’est exclu, et vous, en tant qu’entreprise, avez l’opportunité de faire connaître votre produit ou service à un plus grand nombre de personnes.
Qu’est-ce qui relève de l’European Accessibility Act ?
La loi s’applique à un large éventail de produits et services numériques. Pensez par exemple à :
Produits : Des ordinateurs, smartphones et tablettes aux téléviseurs dotés de fonctions interactives et aux distributeurs de billets. Tous les produits numériques pour lesquels l’accessibilité est importante relèvent de l’EAA.
Services : Sites, applis mobiles, plateformes e-commerce, vous ne pouvez pas imaginer quelque chose d’assez fou pour ne pas devoir se conformer à la nouvelle législation. Ainsi, des services comme la banque en ligne, l’achat de billets en ligne et les télécommunications en relèvent également.
En bref : si votre organisation propose des produits ou services numériques au sein de l’UE, il y a de fortes chances que vous releviez de l’EAA. Vous voulez en être sûr ? N’hésitez pas à contacter nos spécialistes, nous nous ferons un plaisir de le vérifier pour vous.
Y a-t-il donc aussi quelque chose qui échappe à la loi ? Oui ! Il existe aussi certainement des exceptions à l’EAA. Il s’agit principalement de :
Contenu existant : Tout ce qui a été publié avant le 28 juin 2025 (comme d’anciens PDF) n’a pas besoin d’être adapté rétroactivement.
Petites entreprises : Les organisations comptant moins de 10 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros sont provisoirement exemptées des obligations.
La base technique
L’EAA ne renvoie pas à des règles spécifiques, mais se base sur la norme EN 301 549, qui à son tour impose WCAG 2.1 AA comme minimum. En outre, WCAG 2.2 pointe déjà à l’horizon comme nouvelle norme.
Nous ne vous en voudrons pas si vous ne comprenez pas entièrement les phrases ci-dessus. Mais nous vous aidons volontiers en l’expliquant un peu mieux. En principe, cela fonctionne ainsi : vous devez respecter les règles de WCAG 2.2 pour vous conformer à l’EAA. Ce n’est pas si difficile, non ?
Pour comprendre ce qu’est réellement WCAG, passons en revue avec vous les quatre piliers. Les quatre piliers de WCAG sont :
- Perceptible : Cela signifie que l’information doit être proposée d’une certaine manière afin que chacun puisse la percevoir. Cela peut passer par du texte, une image, du son ou un autre canal alternatif. Il est ici important de veiller aux textes alternatifs des images, au sous-titrage des vidéos et au contraste des couleurs sur votre site.
- Utilisable : Chaque utilisateur doit pouvoir trouver son chemin sur votre site. Pensez ici à la navigation au clavier, aux indicateurs de focus et à la prise en compte des contenus clignotants. Ainsi, toutes les fonctionnalités de votre site sont utilisables par tous.
- Compréhensible : Avec par exemple un langage clair, une cohérence dans le contenu et des messages d’erreur corrects, vous faites en sorte que tout le monde puisse comprendre votre site. Même quand l’utilisateur a un certain handicap qui rend les choses plus difficiles. Vous devez tout mettre en œuvre pour rendre les choses aussi simples que possible.
- Robuste : Le contenu de votre site doit être techniquement stable et pérenne. Cela permet aux outils d’assistance, comme les lecteurs d’écran, de le gérer. Cela se fait en appliquant une structure HTML correcte et en veillant à la compatibilité avec les logiciels de synthèse vocale.
En respectant les piliers ci-dessus, vous savez avec certitude que votre site est pérenne et ne discrimine personne. Mais que pouvez-vous concrètement faire en tant qu’organisation dès maintenant ?
Que doit faire votre organisation ?
Ne vous inquiétez pas, cela ne doit pas forcément être un travail énorme. Avec les étapes suivantes, vous ferez déjà un bon bout de chemin :
- Vérifiez le champ d’application : L’EAA s’applique-t-elle à vos produits ou services ?
- Effectuez des audits : Identifiez où votre site ou votre application ne respecte pas encore les directives WCAG.
- Travaillez de manière méthodique à l’amélioration : Utilisez des outils pour bien tout planifier, ou demandez de l’aide à des acteurs qui peuvent vous accompagner.
- Publiez une déclaration d’accessibilité : Indiquez dans quelle mesure vous êtes conforme, ce qui doit encore être amélioré et comment les gens peuvent donner leur avis.
- Documentez les exceptions : Êtes-vous une petite entreprise, ou les adaptations ne sont-elles pas obligatoires pour vous ? Consignez-le alors correctement.
Vous pouvez commencer petit, mais vous devez vraiment commencer. Chaque pas vers une meilleure accessibilité compte. Avant même de vous en rendre compte, votre site sera conforme à la nouvelle législation.
Que rapporte l’European Accessibility Act ?
L’EAA n’apporte-t-elle en réalité que du travail de votre côté ? Non, heureusement pas. Elle peut, si vous la mettez bien en œuvre, aussi vous rapporter énormément. Vous obtenez par exemple l’accès à un marché plus large. Avec plus de 80 millions de citoyens européens en situation de handicap, vous ouvrez un marché entièrement nouveau. En outre, grâce aux adaptations, vous améliorez aussi la convivialité générale du site. C’est entre autres avantageux pour le SEO de votre site.
La réputation de votre organisation peut aussi bénéficier d’un coup de pouce positif quand vous vous conformez à la nouvelle loi. En mettant en œuvre les adaptations et en y accordant de l’importance, vous montrez responsabilité sociétale et inclusivité. Et de surcroît, ce qui n’est pas non plus totalement négligeable, vous évitez des risques comme des amendes.
L’European Accessibility Act en un coup d’œil
Nous pouvons bien imaginer que c’est beaucoup trop d’informations à absorber d’un coup. C’est pourquoi nous avons encore une fois tout listé pour vous.
- Qu’est-ce que c’est ? L’European Accessibility Act est le nom collectif de la directive européenne sur l’accessibilité numérique et physique.
- Pour qui ? L’EAA s’adresse aux grandes et moyennes entreprises de l’Union européenne (et au-delà si elles vendent dans l’UE).
- Quand ? La législation est réellement entrée en vigueur le 28 juin 2025. Les petites entreprises en sont partiellement exemptées.
- Comment ? Vous pouvez vous conformer à l’EAA en respectant les directives du WCAG.
- Pourquoi ? Ce n’est pas seulement une obligation légale, mais c’est aussi bon pour l’inclusion, la portée, l’UX et la réputation de votre marque.
Êtes-vous prêt ? Alors commencez par la phase d’audit, planifiez vos améliorations et veillez à ce que votre déclaration d’accessibilité soit en ligne. Avez-vous besoin d’aide pour cela ? Aucun problème ! Les spécialistes de Webba sont prêts à vous accompagner pour rendre votre site conforme à l’EAA.